Ces règles s'appliquent à la plupart des logements, que vous soyez en location
ou achetiez une maison. Les locations entrant dans le cadre de ces lois sont:
-
les appartements et maisons appartenant à des particuliers, et
-
les "logements subventionnés," tels que les logements publics gérés par un
organisme de logement.
Il y a quelques petites exceptions. Par exemple: certaines clauses de la loi fédérale
ne s'appliquent pas si le propriétaire habite dans l'immeuble et ne possède pas plus de quatre locations.
La loi d'état ne s'applique pas à un immeuble de deux appartements dans lequel le propriétaire occupe
l'un des deux. Elle ne s'applique pas non
plus à un propriétaire qui loue quatre pièces ou moins dans sa propre maison..
Toutes ces lois s'appliquent aussi quand à l'achat d'une maison.
-
Le vendeur ne peut pas refuser de vendre, ni vous rendre plus difficile l'achat d'une maison.
-
Un agent immobilier ne peut pas refuser de vous servir.
-
Un courtier en prêts hypothécaires ne peut pas vous refuser un prêt ni vous empêcher
d'obtenir un prêt.
La discrimination doit être basée sur la race, la couleur, la religion, le sexe,
l'origine nationale ou ancestrale,
l'handicap ou le statut familial (la présence des mineurs dans la famille).
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'assistance quant aux plaintes, contactez
le bureau local de Pine Tree Legal. Pour
nous contacter par téléphone, appelez le 774-8211. Si vous ne parlez pas
anglais, attendez le message d'accueil en français. Après le message
d'accueil, on vous demandera d'appuyer sur la touche 8 de votre téléphone.
Suivez ensuite les instructions pour laisser un message. Nous vous
rappellerons avec un interprète.
| Que se passera-t-il si je porte plainte?
|
Maine Human Rights Commission (MHRC)
[Commission des Droits Humanitaires du Maine]
Vous devez porter plainte avec la MHRC dans un délai de six mois après l'acte
illégal du propriétaire. Après la remise de votre plainte, la commission envoie une copie au
propriétaire afin d'obtenir une réponse.
Ensuite, vous avez l'opportunité de répondre à sa réponse.
Un investigateur de la MHRC prendra en charge votre plainte. L'investigateur peut organiser
une réunion pour
determiner les faits de votre plainte ("fact-finding conference"). Ceci n'est pas une procédure officielle.
Ou bien, l'investigateur peut parler avec vous et le propriétaire individuellement en personne
ou par téléphone.
Vous aurez l'opportunité de résoudre le problème pendant l'investigation.
Si vous tombez d'accord, chaque partie est obligée de suivre les conditions de l'accord.
Si vous n'arrivez pas à vous accorder, l'investigateur
écrira un rapport d'enquête. Dans le rapport, l'investigateur déclare s'il (ou elle) trouve que le propriétaire
a agi contre les lois de logement équitable.
L'investigateur envoie le rapport à vous et au propriétaire. Si vous n'êtes pas d'accord,
vous pouvez écrire
une lettre aux membres de la commission. Les membres de la commission liront le rapport ainsi que toute
correspondance de vous et du propriétaire. A une réunion publique, la commission vote pour ou contre votre
affaire.
Si vous arrivez à régler votre plainte, il se peut que cela soit résolu en quelques mois,
ou même plus tôt.
Si la plainte doit subir toutes les étapes de la procédure, le délai moyen est de 330 jours.
Après que la commission a décidé votre affaire, vous avez le droit d'intenter un procés
en cour supérieure.
Si la commission trouve des motifs valables ("reasonable grounds") de votre discrimination (que vous avez
été traité d'une façon illégale), un avocat s'occupera de votre plainte. Ou bien, si votre plainte se trouve
à la commission (MHRC) depuis un minimum de 180 jours, vous pouvez demander que l'on arrête l'investigation
pour que vous puissiez vous présenter à la cour plus tôt. Il vaut mieux obtenir les conseils légaux avant
d'effectuer un tel plan d'action.
HUD Fair Housing Office
[Bureau de Logement Equitable du Département de Logement et Aménagement Urbain]
Si vous décidez de porter plainte avec le Bureau de Logement Equitable des Etats-Unis,
vous devez le faire dans
un délai d'une année après l'acte illégal du propriétaire.
Le Département de Logement et Aménagement Urbain [HUD] contactera votre propriétaire à
propos de votre plainte
et demandera une réponse écrite. Ensuite, HUD examinera le dossier pour déterminer s'il y a un motif valable
pour croire que votre propriétaire a enfreint la loi. HUD tentera d'établir une solution avec votre
propriétaire--une solution qui protège vos droits.
HUD peut mener cette enquête lui-même ou peut également renvoyer votre plainte à l'agence
étatique [MHRC]
pour la faire investiguer. (A voir ci-dessus leur procédure.)
Si votre affaire n'est pas résolue et HUD trouve des motifs valables (à voir ci-dessus),
votre affaire
sera prise en charge par une commission officielle administrative. Un avocat du gouvernement présentera
votre affaire gratuitement. Vous avez le droit de votre propre choix d'avocat aussi. Si le Juge de la Loi
Administrative (Administrative Law Judge) prononce un verdict de culpabilité contre le propriétaire, on peut
lui commander de:
-
vous verser des dommages
-
effectuer les changements pour régler la situation
-
payer une amende au gouvernement des Etats-Unis
-
payer les frais des avocats
Si n'importe quelle partie concernée préfère se présenter devant le tribunal fédéral, ce tribunal
entendra la cause au lieu du HUD. Votre cause sera prise en charge par un avocat nommé par l'état.
Ce tribunal peut commander les mêmes mesures de réparation et de plus, les dommages punitifs qui punissent
le propriétaire pour sa mauvaise conduite.
Vous avez également le droit de vous présenter devant le tribunal fédéral à vos propres frais,
ce qui évite les étapes précédantes. Vous pouvez demander au tribunal de vous nommer un avocat gratuit.
| Que se passe-t-il si je me trouve victime de discrimination en dehors d'un refus de logement?
|
Et les lois d'Etat et les lois Fédérales interdisent également la discrimination dans
les domaines suivantes:
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l'emploi
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le crédit (le prêt d'argent)
-
les logements et services publics (les hôtels, les magasins, les services sociaux,
les lieux de rencontre publique)
-
les opportunités de scolarisation
Si quelqu'un introduit une discrimination contre vous en les domaines mentionnées ci-dessus,
vous pouvez demander de l'aide de la Maine Human Rights Commission.
| Et si je me sens menacé ou harcelé par quelqu'un? |
Il est aussi illégal pour quiconque de vous harceler à cause de votre race, couleur,
religion, origine nationale ou ancestrale, handicap, sexe ou orientation sexuelle.
Pour toute aide, contactez la préfecture de police locale ou bien:
